Francais naturalises
Question de :
M. Merli Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Merli demande a M le ministre de l'interieur quelle est l'opinion du Gouvernement sur la validite de certains reglements d'organismes sportifs qui ont pour effet de modifier les consequences juridiques des decrets de naturalisation. C'est ainsi, par exemple, qu'un joueur de basket naturalise peut recevoir en meme temps un avis pour son service national et etre interdit de championnat de France.
Auteur : M. Merli Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Francais : ressortissants
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 1989