Baux commerciaux
Question de :
M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Mesmin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si la liste des travaux a la realisation desquels le bailleur d'un immeuble a usage d'hotellerie ne peut s'opposer en application de l'article premier de la loi no 64-645 du 1er juillet 1964 modifie, a un caractere limitatif ou simplement indicatif.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 février 1989