Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Journet Alain
- Socialiste
M Alain Journet attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les hommes seuls ayant a charge un enfant handicape. En effet, suivant les dispositions de l'article L 24 (3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immediate pour les femmes fonctionnaires apres quinze ans de service effectif lorsqu'elles sont meres d'un enfant vivant age de plus d'un an et atteint d'une invalidite egale ou superieure a 80 p 100. Il lui demande s'il envisage de faire beneficier des memes dispositions les fonctionnaires hommes, veufs ou divorces et assurant entierement seuls la charge d'un enfant handicape dont l'invalidite est egale ou superieure a 80 p 100.
Auteur : M. Journet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 6 février 1989