Question écrite n° 9204 :
Enfants accueillis

9e Législature

Question de : M. Le Foll Robert
- Socialiste

M Robert Le Foll interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des familles d'accueil des jeunes faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. La demarche est volontaire de la part de la famille mais n'en entraine pas moins contraintes et fatigue. De plus, nombreuses sont les familles qui regrettent de ne pouvoir repondre de facon plus satisfaisante aux attentes et aux besoins des jeunes parce que leur role les limite a la gestion quotidienne. Il lui demande donc quel est son sentiment quant au voeu des familles d'accueil de beneficier d'un veritable statut, assorti notamment d'un salaire se substituant aux indemnites existantes, ainsi que du droit aux conges payes et a la formation.

Données clés

Auteur : M. Le Foll Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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