Reglementation
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 41-1 du code de procedure penale. Il lui demande s'il y a lieu a restitution des objets saisis lors de faits couverts par la loi d'amnistie. Plus precisement, il souhaite savoir si une arme saisie, alors que la contravention de chasse est amnistiee, doit etre restituee par le Parquet.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 février 1989