Frais medicaux et chirurgicaux
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites arretees par le reglement interieur de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui excluent des examens de sante preventifs les personnes agees de cinquante a cinquante-cinq ans. Tel est le cas de personnes relevant de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistere alors qu'a titre d'exemple la meme contrainte n'existe pas dans le departement des Cotes-du-Nord. Compte tenu de l'interet qu'il lui sait porter aux mesures de prevention et au fait qu'il lui parait etonnant que des assures sociaux payant les memes cotisations ne puissent avoir les memes droits, il lui demande s'il ne peut etre envisage une harmonisation de la reglementation.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 février 1989