Question de : M. Gatel Jean
- Socialiste

M Jean Gatel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes qui, en raison de l'importance de leur revenu cadastral agricole (cas d'un proprietaire de metairie ne prenant pas part a la mise en valeur de l'exploitation) sont affiliees au regime AMEXA dont elles beneficient des prestations maladie, alors qu'elles exercent egalement une activite non salariee, non agricole, consideree comme secondaire. Elles doivent egalement s'assurer pour la garantie des accidents du travail agricoles et de vie privee (loi du 22 decembre 1966). Par ailleurs, elles cotisent obligatoirement au regime de leur activite secondaire (TNS) a laquelle, tres souvent, elles consacrent tout leur temps. Or, en cas d'accident du travail survenu au cours ou a l'occasion de cette activite, le regime interesse ne les prend pas en charge. La victime se trouve dans la situation paradoxale d'un assujetti, cotisant a deux regimes obligatoires d'assurances contre les accidents, qui ne peut en percevoir les prestations en nature lors de la realisation du risque garanti. Pour etre couvert, il lui appartient d'opter pour l'assurance volontaire couvrant les AT ou de souscrire un contrat specifique aupres d'un assureur, ce qui entraine le paiement d'une troisieme cotisation. Il lui demande ce qu'il compte faire pour combler cette carence de garantie en cas d'accident survenu a un « exploitant » agricole lors d'une activite non salariee non agricole.