Personnel
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser s'il estime que le treizieme mois accorde par certaines collectivites territoriales a ses agents est considere au regard du decret no 87-1004 du 16 decembre 1987 comme une remuneration accessoire et si les collaborateurs de cabinet auxquels sont desormais appliquees les dispositions prevues par ce decret peuvent continuer a la percevoir des lors qu'ils en beneficiaient avant la publication de ce texte.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988