Question de : M. Forgues Pierre
- Socialiste

M Pierre Forgues attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les conditions d'attribution du permis de conduire a certaines categories d'handicapes. En effet ces permis delivres initialement pour cinq ans, le sont maintenant seulement pour deux ans. A l'issue de cette periode, les titulaires doivent passer une visite medicale. Les plus ages d'entre eux ont souvent des difficultes pour obtenir une nouvelle validation car lors de la visite medicale leur handicap n'est pas seul pris en compte mais aussi leur etat de sante general (vue en particulier). Ceux-ci sont donc penalises par rapport aux conducteurs non handicapes dont le permis B est delivre d'une maniere permanente sans qu'il y ait besoin de passer une visite medicale periodique et ce quelque soit l'etat de sante. Il lui demande donc si le permis ne pourrait pas etre definitivement delivre a tout handicape dont l'invalidite est definitive et stabilisee (cas d'amputation d'un membre par exemple).