Question de : M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur un probleme d'application de la loi du 9 decembre 1974 « donnant vocation a la qualite de combattant aux personnes ayant participe aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Cette loi a pour effet de donner aux interesses le benefice de la retraite anticipee, sans minoration, prevue par la loi du 21 novembre 1973. Or, les veterinaires ayant participe aux operations en Afrique du Nord peuvent etre consideres en deux categories : la premiere, peu nombreuse, est constituee de ceux qui ont appartenu a une unite combattante et la deuxieme de ceux qui ont ete affectes aux groupes veterinaires, et en particulier aux groupes cynophiles. Pour leur participation active au maintien de l'ordre, ils ont obtenu le Titre de reconnaissance de la Nation, mais pas la carte du combattant que pourtant les premiers nommes se sont vu decerner. Il s'ensuit une difference de traitement que les interesses jugent inacceptable. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il est possible de remedier a cette situation.