APL
Question de :
M. Douy�re Raymond
- Socialiste
M Raymond Douyere attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le cas de M X qui a achete une maison en 1983. Celle-ci avait ete precedemment acquise en 1978 par une personne qui avait beneficie de l'APL M X en rachetant cette maison et en prenant la suite des credits, ne touche pas la totalite de l'APL Pere de quatre enfants, il rembourse mensuellement 3 200 francs avec un salaire de 4 900 francs et ne touche que 680 francs d'APL Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable que l'APL soit rattachee au revenu du nouvel acquereur et non au premier pret PAP generateur du droit a APL.
Auteur : M. Douy�re Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 6 février 1989