Question de : M. Dinet Michel
- Socialiste

M Michel Dinet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les consequences de l'article R 35137 du code de la securite sociale. Selon cet article, l'entree en jouissance de la pension vieillesse prend effet a la date precisee par l'assure sur sa demande ou, a defaut, le 1er jour du mois suivant sa reception. Il constate que certains assures mal renseignes remplissent tardivement cette demande officielle formulee sur un document administratif precis (formulaire 6872690312 D). Il en resulte alors un retard de leur liquidation de pension, la CRAM attendant, en effet, le depot de cette demande pour mettre en route la procedure. Il est vrai qu'il appartient a chacun de s'informer au mieux aupres de sa caisse d'assurance vieillesse sur ses droits et obligations. Cependant la rigueur administrative, bien comprehensible certes, est quelquefois deroutante pour certaines personnes agees. En consequence, il lui demande s'il est envisage une revision de la reglementation actuelle afin d'eviter a ces personnes, retardataires involontaires, de subir une penalisation d'autant plus mal ressentie, quand ils sont d'origine modeste. Par ailleurs, il l'interroge sur les possibilites d'une meilleure information des assures sociaux, qui permettrait d'eviter ce genre de situation. Les organismes de retraite pourraient, systematiquement, grace a leur fichier, donner les indications necessaires aux assures avant la date d'ouverture de leurs droits.