Question de : M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste

M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences juridiques de la transformation des associations ayant pour objet l'exercice theatral en societe de capitaux. En effet, l'article 38 de la loi du 5 janvier 1988, modifiant l'article 6 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, prevoit que les associations ayant pour objet l'exercice theatral peuvent se transformer en societe de capitaux (SARL, SA). Cet amenagement de la loi, si interessant soit-il, semble meconnaitre les aspects juridiques attaches a la forme associative (devolution de patrimoine, etc) et les aspects fiscaux inherents a l'operation avec leurs consequences dommageables pour les interesses (droits de mutation, etc). Il lui demande quelles dispositions vont etre prises afin de regler l'ensemble des problemes pouvant resulter de l'application de la loi.