Question écrite n° 9223 :
Orthoptistes

9e Législature

Question de : M. Clert Andr�
- Socialiste

M Andre Clert demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il ne lui parait pas souhaitable de revoir les termes du decret no 65-240 du 25 mars 1965 de facon a etendre a la profession d'orthoptiste la possibilite d'effectuer des actes de depistage comme autorisation en a ete donnee aux orthophonistes par le decret du 24 aout 1983.

Données clés

Auteur : M. Clert Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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