Question écrite n° 9224 :
Amelioration de l'habitat

9e Législature

Question de : M. Clert Andr�
- Socialiste

M Andre Clert demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il ne lui paraitrait pas opportun de retablir l'affectation des credits d'Etat qui jusqu'en 1986 ont ete delegues aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales pour faciliter sur le plan local l'amelioration de l'habitat des personnes agees. Ces credits reverses aux associations gerontologiques de secteur avec mission, en coordination avec le PACT, d'apporter aux personnes agees ayant des revenus tres modestes une aide sous forme de pret ou de subvention facilitent en effet la mise en oeuvre de travaux d'amenagement de logements anciens, notamment en ce qui concerne le confort et l'hygiene, condition essentielle a la pleine efficacite de toutes les mesures assurant le maintien a domicile.

Données clés

Auteur : M. Clert Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : personnes âgées

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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