Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le serieux probleme pose par le refus de la direction des services fiscaux d'accepter une diminution de la valeur locative de logements HLM situes dans le quartier des Hauts-Champs, a Roubaix, suite a une demande de revision de l'impot foncier deposee depuis plus d'un an par l'office departemental d'HLM du Nord. Les services fiscaux ont pris pretexte de l'augmentation des loyers des appartements concernes dans la periode, pour rejeter cette reclamation. Il constate que les services fiscaux ont ainsi refuse en l'espece d'appliquer l'article 1517-I (1er) du code general des impots qui permet de tenir compte des changements de caracteristiques physiques ou d'environnement dans l'evolution de la valeur locative, au profit d'une argumentation qui ne s'appuie sur aucun texte et apparait tout a fait specieuse. Il remarque, en effet, que l'augmentation des loyers dans les logements conventionnes a ete plus que compensee par l'ouverture du droit a l'APL qui se traduit, pour les locataires, par une diminution effective du reste a charge reel. Il observe, enfin, que l'argumentation des services fiscaux du Nord-Lille est sans exemple, que des reclamations similaires aupres de l'administration ont fait l'objet de decisions favorables en vertu de l'article 1507-I (1er) du CGI, a Laon, Charleville, Amiens et Arras, d'une part, ainsi qu'a Lille, Croix. , Hem et Roubaix ou des logements de standing ont pu dans certains cas etre les seuls a beneficier d'une baisse de leur valeur locative. Il demande, en consequence, au ministre d'Etat quelles dispositions il entend prendre pour que la direction des services fiscaux du Nord-Lille revienne sur sa decision sur la base des textes en vigueur et des exigences de justice sociale.