Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les centres medico-sportifs, crees a l'initiative des municipalites sous l'impulsion du departement ministeriel charge des sports, ont joue un role determinant dans le developpement du controle medical prealable a l'activite physique et sportive. Ils ont contribue a la prise de conscience par le milieu sportif et medical de l'importance de cet acte de prevention. Neanmoins, deux arguments ont conduit a une redefinition du role de l'Etat dans ce domaine : le nombre des sportifs examines dans ces centres est depuis longtemps inferieur a 10 p 100 de la population sportive. En outre, l'organisation pratique de ces controles n'est pas toujours satisfaisante, ce qui induit un surcout des consultations effectuees ; le decret no 87-473 du 1er juillet 1987 relatif a la surveillance medicale des activites physiques et sportives, pris en application de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives, donne la possibilite a tout medecin generaliste de signer le certificat de non-contre-indication a la pratique sportive, grace a une formation initiale en medecine du sport integree dans les deuxieme et troisieme cycles des etudes medicales. Ces dispositions qui sont mieux en prise avec la realite, sont a l'origine de la circulaire no 87-37 JS du 17 mars 1987 portant sur la nouvelle politique contractuelle regionale en medecine du sport, et de la note d'orientation du 13 novembre 1987 relative a l'utilisation du FNDS (sport de masse) pour 1988 qui permet aux services exterieurs du secretariat d'Etat charge de la jeunesse et des sports, en concertation avec les elus territoriaux et le mouvement sportif, de definir une politique promotionnelle du controle medico-sportif adapte aux situations locales, dans le cadre d'un plan de developpement regional.