Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes rencontrees par les familles de jeunes entrant en apprentissage pour beneficier des indemnites journalieres versees par la caisse primaire d'assurance maladie. Ces difficultes trouvent leur origine dans la lenteur de la procedure d'enregistrement des contrats d'apprentissage (trois a quatre mois en general). Or, la caisse primaire d'assurance maladie ne peut payer des indemnites qu'a partir de 200 heures de travail effectif et a condition que le contrat d'apprentissage, dument enregistre, figure au dossier de l'interesse. Trop de situations precaires sont aggravees par le processus administratif actuel. Il lui demande par consequent s'il n'est pas envisageable de prendre des mesures autorisant la caisse primaire d'assurance maladie a ouvrir des droits provisoires sur envoi d'une photocopie du contrat enregistre par la seule chambre consulaire ou d'une formule d'attestation admise par les differents partenaires.