Question de : M. Bernard Pierre
- Socialiste

M Pierre Bernard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'arrete ministeriel du 11 septembre 1984 relatif a la validation des titres militaires pour l'exercice des professions d'infirmier et d'aide-soignant. Cet arrete prevoit que seuls les titulaires d'un brevet elementaire d'infirmier de la marine delivre avant le 2 janvier 1975 peuvent continuer d'exercer leur profession d'infirmier. C'est ainsi qu'un infirmier titulaire de ce diplome qui lui a ete delivre en 1980 a ete licencie alors qu'il exercait dans un etablissement hospitalier, dans le service operatoire. Compte tenu du fait que l'armee ne delivre, depuis 1984, que des diplomes d'Etat d'infirmier, il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir la portee reglementaire de l'arrete ministeriel du 11 septembre 1984 en permettant aux titulaires d'un brevet elementaire d'infirmier militaire delivre jusqu'en 1984 de continuer a exercer leur profession d'infirmier. Cet assouplissement empecherait l'obligation de licencier des infirmiers dans cette situation alors que l'etablissement dans lequel ils exercaient ne peut pas, pour des raisons budgetaires, leur assurer un recrutement au titre d'aide-soignant.