Question de : M. Bartolone Claude
- Socialiste

M Claude Bartolone appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de la prise en charge de produits pharmaceutiques delivres a un assure social. En vertu de l'article R 5148 bis, deuxieme alinea, du code de la sante publique (decret no 75-317 du 5 mai 1975), « il ne peut etre delivre en une seule fois une quantite de medicaments correspondant a une duree de traitement superieure a un mois. Lorsque la prescription medicale comporte une duree de traitement superieure, le medecin traitant, pour permettre la prise en charge de ces medicaments au titre d'un regime d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, doit expressement mentionner sur l'ordonnance le nombre de renouvellements necessaires par periodes maximales d'un mois dans la limite de six mois de traitements ». Cette regle est applicable dans tous les cas de traitement sauf pour les medicaments contraceptifs dont la delivrance peut etre effectuee pour une duree de trois mois. Cette disposition n'est pas sans poser de reelles difficultes aux assures sociaux ages et atteints d'une maladie necessitant un traitement nettement superieur a un mois. Ceux-ci eprouvent souvent de grandes difficultes pour se deplacer et ne connaissant pas les reglements du code de la sante publique, ils demandent leurs medicaments en une seule fois. En consequence, les dispositions de l'article R 5148 bis n'etant pas respectees, les medicaments delivres pour une duree superieure a un mois de traitement sont a la charge du patient. Au regard de la modicite de certaines pensions de retraite, il semble que les consequences de cette disposition soient profondement injustes. Il lui demande donc dans quelle mesure l'application de l'article R 5148 bis du code de la sante publique pourrait etre assouplie pour les personnes agees.