Question de : M. Chauveau Guy-Michel
- Socialiste

M Guy-Michel Chauveau attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la situation des parents adoptifs qui ne peuvent pas percevoir, lors de leur cessation d'activite, la majoration de pension a caractere familial s'ils ont adopte leurs enfants apres qu'ils aient atteint l'age de sept ans (eventuellement augmentee dans l'hypothese ou ils sont restes a charge au-dela de seize ans). En effet, le code des pensions stipule que « seuls les enfants eleves pendant au moins neuf ans, soit avant leurs seize ans, soit avant l'age ou ils ont cesse d'etre a charge, auront droit a cette majoration ». Ainsi, la situation d'un agent de la fonction publique territoriale qui a accueilli en adoption pleniere trois enfants d'une meme famille, ages respectivement de quatorze ans, neuf ans et huit ans, qui ne pourrait pas, de par ces dispositions, beneficier de la majoration de pension de 10 p 100 a laquelle il pourrait pretendre en application du regime CNRACL si ses trois enfants avaient ete adoptes avant leurs sept ans. Si cette disposition a pour objectif d'interdire le benefice de cette prestation aux parents dechus de l'autorite parentale, elle cree des effets negatifs pour les parents adoptifs. Face a cette situation, une commission d'appel ne pourrait-elle pas etre amenee a juger au cas par cas ces conditions d'attribution de la majoration prevue et que la condition des « neuf ans » soit, sinon abrogee, du moins assouplie.