Cotisations
Question de :
M. Poignant Bernard
- Socialiste
M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les entreprises du batiment qui, appliquant l'abattement de 10 p 100 pour frais professionnels pour le calcul des cotisations de securite sociale, sont dans l'obligation de reintegrer dans l'assiette les indemnites, c'est-a-dire le remboursement des frais des ouvriers, verses au titre des petits deplacements et de la prime de panier. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'exclure ces frais de l'assiette des cotisations de securite sociale pour en retablir toute la verite economique.
Auteur : M. Poignant Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 février 1989