Question écrite n° 9253 :
Recrutement

9e Législature

Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le fait que tous les concours internes de recrutement des commis des services exterieurs des administrations centrales des ministeres et administrations assimilees ne sont pas encore ouverts aux fonctionnaires hospitaliers, en depit des dispositions du statut general des fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales. Il lui demande s'il envisage de proposer une modification des statuts particuliers en cause afin de rendre effective la mobilite entre les fonctions publiques.

Données clés

Auteur : M. Sueur Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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