Question écrite n° 9260 :
APL

9e Législature

Question de : M. Cauvin Bernard
- Socialiste

M Bernard Cauvin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le probleme que pose les modalites de calcul de l'APL qui ne prennent en compte que le montant du loyer conventionne en excluant les charges. Il lui expose le cas d'une personne dont le loyer de base est de 1 392,38 francs et dont les charges sont de 744,92 francs, soit un loyer de 2 137,80 francs. La caisse d'allocations familiales lui refuse le droit a l'APL, considerant que, compte tenu de ses revenus et de sa situation familiale le loyer minimum qu'elle devrait verser pour pretendre a cette allocation est de 1 918 francs. Il lui demande quelles mesures pour raient etre prise pour tenir compte des depenses supplementaires induites par les charges dans le montant du loyer.

Données clés

Auteur : M. Cauvin Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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