Carriere
Question de :
M. Rigal Jean
- Socialiste
M Jean Rigal attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le cas de 700 000 agents qui ne peuvent toujours pas beneficier de la garantie d'emploi prevue par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984. Il lui demande d'accepter la negociation des statuts particuliers des cadres d'emplois de la categorie A technique, car la fonctionnarisation actuelle des emplois de direction ouvre la porte a n'importe quel abus en cas de changement politique pouvant intervenir dans la collectivite. Il lui demande egalement s'il compte communiquer tres rapidement ses orientations concernant les filieres sportive culturelle, sociale, ainsi que le devenir statutaire des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers professionnels.
Auteur : M. Rigal Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 6 février 1989