Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet demande a M le ministre de l'interieur si le Gouvernement envisage de modifier l'article 2 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier des administrateurs territoriaux afin que les membres de ce corps aient egalement vocation a occuper l'emploi de secretaire general de communes de moins de 40 000 habitants lorsque celles-ci sont des chefs-lieux de departement, pour prendre en compte les sujetions particulieres de ces communes. En outre, il aimerait savoir s'il envisage favorablement une differenciation des seuils retenus entre les communes et les districts car il est paradoxal que le secretaire general d'une ville de 35 000 habitants ne soit pas un administrateur des collectivites territoriales alors que son homologue a la tete des services d'un district de 40 000 habitants, qui exerce des responsabilites equivalentes, appartient a ce corps.