Question de : M. Garrec Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Garrec rappelle a M le ministre de l'interieur que les textes legislatifs et reglementaires applicables aux collectivites locales ont ete considerablement transformes ces dernieres annees ; meme certaines dispositions recentes ont deja ete totalement ou partiellement modifiees. Dans le cas des communes, le legislateur et le Gouvernement se sont generalement efforces de proceder par la voie de modifications du code des communes. Il en est alle differemment pour les autres collectivites locales puisqu'aucune codification n'a jamais ete etablie pour les regions et les departements, quoique les textes applicables a ceux-ci soient parfois tres anciens. La tache des elus regionaux et departementaux, ainsi que de leurs administrations, s'en trouve beaucoup compliquee. C'est pourquoi il lui demande de faire entreprendre sans delai la redaction d'un code des regions et d'un code des departements.