Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La jurisprudence en matiere de responsabilite civile contractuelle considere que les organisateurs d'activites physiques et sportives sont tenus envers leurs clients a une obligation de prudence et de diligence dans l'execution de leur contrat. Cette obligation incombe donc tant aux loueurs d'equides qui organisent des promenades ou des randonnees a cheval et qui ne sont pas soumis a l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives des lors qu'ils ne dispensent aucun enseignement contre remuneration, qu'aux enseignants de l'equitation. C'est ainsi que les tribunaux ont ete amenes a prendre en compte pour retenir la responsabilite d'un loueur d'equides des elements de fait tels que, les conditions d'organisation des promenades, le choix du cheval qui a ete confie a la victime, l'age et l'experience de cette derniere. Il n'y a donc pas de difference notoire de regime en matiere de responsabilite civile contractuelle entre les loueurs d'equides et les enseignants d'equitation. Toutefois, un projet de decret relatif a l'enseignement et a la securite des activites physiques et sportives - texte d'application de l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 - fait actuellement l'objet d'une concertation interministerielle. Il contient des dispositions de nature consumeriste. Ce projet sera complete par un texte specifique qui fixera les normes minimales de securite que devront respecter les centres equestres dispensant un enseignement de l'equitation. Ce dispositif a pour objectif de faciliter le controle des etablissements d'activites physiques et sportives, de permettre une meilleure information des usagers sur la qualification des organisateurs de ces activites et de repondre a un souci de qualite des services qui seront apportes aux pratiquants.