Question écrite n° 9274 :
Baux d'habitation

9e Législature

Question de : M. Malandain Guy
- Socialiste

M Guy Malandain demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui fournir, en raison de l'importance economique et sociale du secteur logement, les donnees et les methodes d'investigation qui servent a l'etablissement de cet indice.

Données clés

Auteur : M. Malandain Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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