Chambres d'agriculture
Question de :
M. Marchand Philippe
- Socialiste
M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite d'annuler le decret du 24 decembre 1987 par lequel le ministre de l'agriculture de l'epoque a modifie le regime electoral des membres des chambres d'agriculture tel qu'il avait ete prevu en 1982. Il apparait en effet que le principe du pluralisme de representation, principe constitutif des libertes democratiques, exige un scrutin proportionnel pour les elections aux chambres d'agriculture faute de quoi les organisations representant au moins 30 p 100 des agriculteurs se trouveront exclues. Il lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures il entend prendre pour retablir un scrutin tenant compte de la necessite du pluralisme de la representation syndicale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le regime electoral des chambres d'agriculture mis en place par le decret du 24 decembre 1987, en faisant appel au scrutin majoritaire, excluait des compagnies les minorites representatives. Des son retour a la tete du ministere de l'agriculture et de la foret, le souci du ministre a ete de remedier a cet etat de choses et d'instaurer un mode de scrutin permettant a toutes les tendances significatives de l'electorat d'etre representees et de s'exprimer au sein de ces etablissements publics. Le decret no 88-1070 du 29 novembre 1988 a introduit, pour les colleges des chefs d'exploitation et des salaries, un mode de scrutin majoritaire avec garantie de representation des minorites, calque sur celui en vigueur pour les elections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus. Mis en application a l'occasion des elections du 31 janvier 1989 aux chambres d'agriculture ce mode de scrutin n'a pas suscite de remarques particulieres de la part du monde agricole.
Auteur : M. Marchand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988