Chambres d'agriculture
Question de :
M. Marchand Philippe
- Socialiste
M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite d'annuler le decret du 24 decembre 1987 par lequel le ministre de l'agriculture de l'epoque a modifie le regime electoral des membres des chambres d'agriculture tel qu'il avait ete prevu en 1982. Il apparait en effet que le principe du pluralisme de representation, principe constitutif des libertes democratiques, exige un scrutin proportionnel pour les elections aux chambres d'agriculture faute de quoi les organisations representant au moins 30 p 100 des agriculteurs se trouveront exclues. Il lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures il entend prendre pour retablir un scrutin tenant compte de la necessite du pluralisme de la representation syndicale.
Auteur : M. Marchand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988