Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord au regard de la retraite mutualiste. Tous les anciens combattants en Afrique du Nord deja titulaires de la carte du combattant ou susceptibles de l'obtenir, mais dont l'attribution n'a pu encore intervenir, doivent etre place sur pied d'egalite en ce qui concerne la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. Il importe pour cela que soit definitivement regle le probleme de la forclusion, de nombreux dossiers de demande de carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord n'ayant pas encore ete examines et n'ayant pas, de ce fait, fait l'objet d'une decision officielle. Il lui demande, compte tenu de cette situation, s'il n'y a pas lieu, pour solutionner le probleme de la forclusion eventuelle, qu'il soit admis que tout ancien combattant en Afrique du Nord titulaire de la carte du combattant beneficie d'un delai de dix ans, a compter de la date de delivrance de la carte de combattant, pour se constituer ladite retraite mutualiste. Il lui demande de preciser les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il envisage de prendre a cet effet.