Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme pose par les difficultes auxquelles se heurtent les orphelins de guerre. Il est incontestable que l'absence d'un pere a des repercussions sur leur preparation a la vie active, bien que la loi du 27 juillet 1917 dispose que : « la France adopte les orphelins dont le pere a ete tue au cours de la guerre ». Cette loi est en fait restrictive, puisqu'elle ne vise que l'education du pupille et que ses effets sont limites a l'age de la majorite. Non seulement marques dans leur jeunesse, les orphelins de guerre manquent d'appui pour trouver du travail. Si la legislation actuelle protege les handicapes adultes, elle ignore les enfants des tues. En consequence, il lui demande s'il ne peut etre envisage : 1o de permettre aux orphelins de guerre de postuler aux emplois dits « reserves » sans aucune limite d'age que celle imposee pour leur acces ; 2o d'accorder aux orphelins de guerre le benefice : a) de la majoration d'un dixieme des points dans tous les emplois mis en concours dans les administrations et etablissements publics de l'Etat, des departements et des communes ; b) de la loi du 26 avril 1924, pour leur emploi obligatoire dans le commerce et l'industrie, et sans limite d'age, au meme titre que pour les handicapes physiques ou autres victimes de guerre ; 3o de reconnaitre aux orphelins de guerre la qualite de ressortissants a part entiere de l'office des anciens combattants et victimes de guerre, ce qui constituerait une mesure d'un impact considerable.