Equilibre financier
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les difficultes que traverse actuellement la branche vieillesse du regime general de la securite sociale. Face a la forte evolution des prestations vieillesse, il lui demande s'il envisage de mettre en place une commission de travail chargee d'etudier l'eventuelle separation de la branche retraite du regime general afin d'aider a une plus grande clarte, notamment financiere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le deficit structurel du regime general d'assurance vieillesse appelle des mesures permanentes a l'etude desquelles le Gouvernement procede actuellement. Pour ce qui concerne 1988, ce deficit a ete estime a 17,6 milliards de francs en juillet dernier par la commission des comptes de la securite sociale, compte tenu notamment de la reconduction, au-dela du 30 juin 1988, de l'augmentation de 0,2 p 100 du taux des cotisations d'assurance vieillesse et du prelevement de 1 p 100 sur les revenus du capital. Il est rappele par ailleurs que les differentes branches couvertes par le regime general de securite sociale (assurance maladie, maternite, invalidite, deces, assurance accident du travail, assurance vieillesse, assurance veuvage et prestations familiales) sont d'ores et deja financierement separees et que seule leur tresorerie est commune.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988