Question de : M. Royer Jean
- Non-Inscrit

M Jean Royer attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le risque que fait courir au petit commerce de proximite l'ouverture de certains marches le dimanche matin. En effet, plusieurs d'entre eux qui disposent de rayons de denrees alimentaires importants font travailler leur personnel le dimanche matin, se referant a l'article L 221-16 du code du travail qui, d'apres eux, s'applique de plein droit a leur activite. Certains directeurs departementaux du travail et de l'emploi auraient d'ailleurs recu des consignes du ministere du travail, se recommandant de l'article L 221-16, pour autoriser ce genre d'etablissement a faire travailler son personnel le dimanche matin. Pourtant, cet article prevoit qu'un reglement d'administration publique determine avec precision les etablissements de denrees alimentaires pour lesquels le repos pourrait etre donne le dimanche a partir de midi. Il semble que ce reglement n'existe pas. C'est pourquoi, compte tenu de l'equilibre a preserver entre le petit commerce alimentaire traditionnel et les supermarches, il apparait urgent de clarifier la situation grace a un reglement equitable qui garde a l'ouverture des supermarches le dimanche matin un caractere tout a fait exceptionnel.