Champ d'application
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par les handicapes physiques, notamment paraplegiques, titulaires du permis de conduire, pour le transport de leur fauteuil roulant dans leur voiture personnelle. Ceux-ci sont souvent obliges d'acquerir un vehicule utilitaire, demuni de siege arriere, dont la TVA a 18,6 p 100 est recuperable. Il lui demande, au meme titre que la vignette leur est delivree gratuitement, s'il ne lui apparait pas opportun de faire beneficier les handicapes physiques paraplegiques, titulaires d'un permis de conduire, de l'exoneration de la TVA sur les vehicules utilitaires.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 6 février 1989