Question de : M. Guellec Ambroise
- Union du Centre

M Ambroise Guellec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des personnes agees qui sont hebergees parfois temporairement dans une maison de retraite et qui pour des raisons bien comprehensibles conservent la jouissance de leur logement. Elles ne peuvent dans ce cas obtenir le degrevement de la taxe fonciere sur les proprietes baties que si elles remplissent les conditions d'age et de ressources tres restrictives mentionnees aux articles 1390 et 1391 du code general des impots. Il lui demande s'il envisage de proposer des mesures legislatives permettant a ces personnes de beneficier d'une maniere generale de l'exoneration de la taxe fonciere lorsque la duree d'inoccupation du logement est au moins egale a une certaine duree qui pourrait etre fixee a trois mois.