Elections municipales
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Socialiste
M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge M le ministre de l'interieur sur la proposition de directive que vient d'adopter la Commission des communautes europeennes sur « le droit de vote des ressortissants des Etats membres aux elections municipales dans leur pays de residence ». Cette proposition interesse plus de quatre millions de ressortissants communautaires qui sont encore prives de ce droit dans leur pays de residence. Elle prevoit la reconnaissance du droit des ressortissants communautaires d'etre electeurs aux elections municipales, ainsi que le droit de se presenter (a certaines conditions) et d'etre elus a un conseil municipal. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition de directive de la Communaute europeenne.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988