Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La Commission des communautes europeennes a en effet adopte, au debut de l'ete dernier, une proposition de directive du conseil des ministres des communautes sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres aux elections municipales dans l'Etat de residence. Cette question est debattue au sein des instances communautaires depuis bientot quinze ans. Ladite proposition fait suite a une resolution approuvee le 15 juin 1983 par l'Assemblee des communautes europeennes et demandant a la Commission de preparer une directive. Le document issu des travaux de la Commission se heurte en France a des obstacles d'ordre pratique aussi bien que juridique. Du point de vue pratique, la participation aux elections municipales des ressortissants des autres Etats de la Communaute se traduirait par une demande des interesses pour obtenir leur inscription sur les listes electorales, cette demande etant deposee aupres des autorites competentes de la commune francaise de residence. Mais l'inscription n'est possible que si la preuve est faite que le nouvel electeur n'exerce plus son droit de vote dans son pays d'origine, afin d'eliminer toute possibilite de double vote, ce qui, a l'evidence, implique des controles dont on imagine mal les modalites. Du point de vue juridique, la participation d'etrangers aux elections municipales ne saurait etre organisee sans une revision de la Constitution, dans la mesure ou l'article 3 de celle-ci (dernier alinea) reserve l'exercice du droit de vote aux nationaux francais, sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses categories d'elections. Une telle revision suppose donc, selon la procedure choisie, l'existence d'une majorite qualifiee au Parlement ou d'une majorite absolue au sein du corps electoral.