Réponse du Gouvernement :

Reponse. - D'une maniere generale, la resolution evoquee ne vise pas les reseaux cables. A l'heure actuelle, ceux-ci ont, dans les differents pays de la Communaute, des regimes juridiques specifiques, tant pour l'attribution des autorisations que pour l'eventuelle verification technique de la conformite a des regles ou normes nationales. S'agissant des normes techniques, il n'en existe aucune en dehors des quelques regles enoncees par le document CEI 728 de la Commission electrotechnique internationale. Il convient cependant de citer la creation recente (juin 1988), a l'initiative de la Republique federale d'Allemagne, d'un groupe de travail au sein du Comite europeen de normalisation electrotechnique (Cenelec), mais il est encore trop tot pour pouvoir dire si cette normalisation portera sur la qualite du signal a l'interface, limitant la prestation du reseau public, ou sur la specification detaillee des materiels constitutifs du reseau. La tarification est totalement autonome dans chacun des pays. Quant a l'interconnectabilite, c'est un probleme qui ne s'est pas encore pose, les reseaux cables europeens ne faisant, a l'exception de quelques experiences en France et au Royaume-Uni, que de la teledistribution pure. Il est neanmoins certain que le probleme de normalisation a l'echelon europeen se posera lorsque existera le service de « communications integrees a large bande » etudie dans le cadre du programme europeen Race, qui conduira necessairement a mettre en place un reseau a fibre monomode.