Allocations et ressources
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le calcul de la garantie de ressources des personnes handicapees. En effet, nombre de parents d'enfants handicapes souscrivent des formules d'epargne pour leur assurer, a l'age adulte, une relative autonomie financiere, et la loi de finances pour 1988 (no 7 - 1060 du 30 decembre 1987) a permis de faire beneficier ces formules de deductions fiscales. Il semblerait utile de faire plus en permettant que le produit de cette epargne ne soit pas pris en compte dans le calcul de l'allocation d'adulte handicape afin d'inciter ces familles a proteger l'avenir de leurs enfants. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 6 février 1989