Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La resolution adoptee le 30 juin 1988 par les ministres de la CEE charges des telecommunications, qui se fonde sur le livre vert publie par la commission en juillet 1987, marque une etape importante du developpement de la politique communautaire des telecommunications, laquelle constitue un element strategique en vue de l'achevement du marche unique europeen au 1er janvier 1993. Tout en souscrivant pleinement aux objectifs de cette politique, la delegation francaise a clairement indique que l'ouverture a la concurrence devrait se faire de maniere maitrisee. C'est d'ailleurs sur sa proposition que la resolution adoptee considere que « la creation d'un marche commun ouvert des services et des equipements de telecommunications est compatible avec le maintien du principe d'exclusivite ou de droits speciaux des administrations de teecommunications (administrations ou entreprises privees reconnues dans la Communaute qui offrent des services publics de telecommunications) en ce qui concerne l'offre et l'exploitation de l'infrastructure de reseau et la prestation d'un nombre limite de services de base, dans tous les cas ou cette exclusivite est consideree comme essentielle a ce stade a la sauvegarde de la mission de service public ». Dans l'esprit du Gouvernement francais, ces services de base devraient comprendre non seulement le telephone et le telex, mais aussi Transpac et le Reseau numerique a integration de services (RNIS). Il est important pour les Europeens de conserver la maitrise de ces reseaux et services de base pour qu'il y ait une industrie europeenne forte, capable de resister a la concurrence des grands pays extra-europeens. D'ailleurs, les projets legislatifs en discussion en RFA, aux Pays-Bas et en Espagne consacrent le monopole sur les infrastructures de reseau et les services de base, tout en liberalisant le marche des terminaux et des services a valeur ajoutee. Les memes principes doivent inspirer les evolutions en France. Quant a la mise en place de normes et de principes de tarification communs orientes selon les couts, elle se fera d'une maniere progressive d'ici a l'echeance de 1993, selon des directives du Conseil europeen, de facon a parfaire l'interconnectabilite des reseaux publics et leur ouverture a un marche communautaire des services non reserves, en commencant, des 1988, par une harmonisation des conditions d'utilisation des lignes louees. La creation recente a Sophia Antipolis, pres de Nice, de l'Institut europeen de normalisation des telecommunications (IENT), associant les exploitants de reseaux, les fabricants d'equipements et les usagers, traduit un renforcement des moyens necessaires pour assurer un developpement rapide des normes au niveau europeen en commencant par celles qui conditionnent la reconnaissance mutuelle des agrements d'equipements terminaux, ainsi que l'introduction coordonnee du radiotelephone numerique paneuropeen et du RNIS.