Question de : M. Schreiner Bernard
- Socialiste

M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la resolution adoptee recemment par les ministres de la CEE charges des telecommunications, d'ouvrir progressivement a la concurrence le marche europeen des services et des equipements de telecommunications dans le but de realiser un marche commun des telecommunications dans le cadre de l'Europe sans frontieres de 1992. Il lui demande de lui indiquer les consequences a terme de cette ouverture a la concurrence sur les missions de service public des P et T francais. Il lui demande en particulier si les administrations nationales conserveront l'exclusivite ou des droits speciaux sur les services de base comme le telephone, le telex, la creation et la gestion des infrastructures. Il lui demande aussi dans quels delais et suivant quelles formalites seront mises en place les normes communes europeennes, l'interconnectabilite entre tous les reseaux publics de telecommunications et les principes de tarification communs entre les pays de la Communaute.