Magistrats
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si, apres l'effort prevu dans le budget 1989 pour la revalorisation des indemnites de fonctions des magistrats de l'ordre judiciaire, il envisage de prendre des dispositions pour les aligner sur les autres grands corps de la fonction publique.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 février 1989