Question écrite n° 9322 :
Action sanitaire et sociale

9e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux interroge M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la creation d'un plafond specifique « aide menagere » aux personnes agees dans le cadre de l'aide sociale. Depuis 1984, les departements ont en effet amorce un desengagement dans le financement de l'aide menagere en instaurant des criteres d'appreciation de ressources plus severes par le biais de leur commission d'admission de l'aide sociale et en reduisant le nombre d'heures octroyees par beneficiaire pour un meme niveau de besoin. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de creer un plafond specifique, deconnecte des autres prestations sociales, afin de reduire les incidences financieres de sa revalorisation.

Données clés

Auteur : M. Proveux Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : personnes âgées

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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