Question de : M. Deschaux-Beaume Freddy
- Socialiste

M Freddy Deschaux-Beaume attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les conditions d'attribution de l'allocation pour jeune enfant (APJE) dans le cas de naissances multiples. En effet, face a l'attribution de cette allocation, les parents confrontes au probleme de naissances multiples sont leses a double titre. D'une part, les naissances ayant lieu prematurement, l'APJE sans condition de ressource, versee du premier jour du mois civil suivant le troisieme mois civil de grossesse jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'age de trois mois, se trouve amputee de plusieurs mois pour chaque enfant ne. D'autre part, l'APJE sans condition de ressource n'est versee a compter du quatrieme mois de vie de l'enfant que jusqu'a son sixieme mois de vie, passe cet age ces enfants sont traites comme s'il n'y avait plus qu'un seul enfant en vertu du fait « que l'APJE sans condition de ressource ne peut etre versee qu'une seule fois par famille quel que soit le nombre d'enfants de moins de trois ans ». Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour que cette allocation reconsacre le droit de l'enfant aux prestations familiales.