Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur le fait que la Communaute economique europeenne envisagerait d'appliquer le taux normal de la TVA a l'industrie hoteliere. Il observe notamment, du point de vue de l'industrie touristique, qu'en France les activites de ce secteur ont ete stimulees par l'application du taux reduit de la TVA actuellement en vigueur. Porter la TVA au taux normal risque donc d'avoir des consequences prejudiciables sur les emplois de ces activites. Aussi, il lui demande la position de son ministere a cet egard, afin que l'hotellerie touristique n'ait pas a redouter une baisse d'activite dans la perspective de la creation du marche interieur de 1992. Il lui demande dans quels delais il envisage de simplifier l'application de la TVA, de retablir l'egalite de traitement fiscal entre tous les produits alimentaires ainsi que l'egalite de traitement fiscal entre les etablissements fiscaux pour les etablissements hoteliers et de restauration en supprimant toute distinction entre ces etablissements. Il importe en effet que la CEE puisse conserver son tourisme, le developper car il represente actuellement la deuxieme activite economique de l'Europe des Douze.