Question de : M. Lefranc Bernard
- Socialiste

M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reponse a sa question no 58004, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 18 fevrier 1985, no 26098, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 20 juillet 1987, dans lesquelles il etait indique que son departement devait proceder a une reactualisation des etudes sur les remboursements des titres d'abonnement de transport aux fonctionnaires de l'Etat ou des collectivites locales. En effet, la reglementation ne permettait pas ce remboursement plus economique que celui des billets normaux. Il lui demande si une procedure simplifiee et plus coherente a ete mise en place.