Question de : M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de la loi no 87-571 du 27 juillet 1987 relative au mecenat qui permet a des etablissements d'interet general de beneficier de dons dans la limite de 3 p 1 000 du chiffre d'affaires des entreprises et de 5 p 100 des revenus des particuliers. Alors que le decret d'application no 88-619 du 6 mai 1988 ne prevoyait aucune restriction territoriale, il semblerait que des restrictions ministerielles excluent l'Alsace et la Moselle de ces dispositions. Il lui demande donc de lui confirmer ou non l'existence de telles instructions et, au cas ou elles existeraient, d'intervenir rapidement afin de les annuler pour que tous les citoyens soient egaux devant la loi.