Cotisations
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le regime d'exoneration des cotisations sociales des retraites. Les titulaires d'avantages de retraite du regime general sont dispenses du paiement des cotisations sociales s'ils sont exoneres de l'impot sur le revenu. Pour le regime agricole, cette mesure n'est applicable qu'aux seuls beneficiaires de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite. Il lui demande dans un souci de justice et d'equite que les dispositions relatives aux exonerations des cotisations sociales des retraites puissent etre harmonisees.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 13 février 1989