Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les delegues des parents d'eleves jouent d'ores et deja un role de partenaire de l'acte educatif grace aux dispositions existantes qui leur permettent de sieger dans les differents conseils consultatifs relevant du ministere de l'education nationale. L'importance du role joue par les representants des parents d'eleves se traduit par leur participation a des conseils relatifs aux ecoles, aux colleges, aux lycees et a des conseils de niveau departemental, academique, national. Dans l'enseignement primaire, compte tenu des dispositions regissant les conseils d'ecole fixees par le decret no 76-1301 du 28 decembre 1976 relatif a l'organisation de la formation dans les ecoles maternelles et elementaires, les representants des parents d'eleves donnent leur avis, en general, sur les problemes de la vie et de la communaute scolaire de l'ecole, ainsi, par exemple, que sur les actions de prevention et d'aide psychopedagogique. Dans l'enseignement secondaire, les representants des parents d'eleves des lycees et colleges votent le reglement interieur et sont consultes, par exemple, sur les problemes pedagogiques et d'organisation du temps des eleves concernes et ce, en fonction des dispositions du decret no 85-124 du 30 aout 1985 relatif aux etablissements publics locaux d'enseignement. Les representants des parents d'eleves jouent egalement leur role de partenaires de l'acte educatif en siegeant parmi les membres des conseils de l'education nationale de niveau departemental et de niveau academique qui disposent de larges pouvoirs consultatifs, en application des dispositions du decret no 85-895 du 21 aout 1985. En tant que membres du conseil institue dans le departement, les delegues des parents d'eleves sont notamment consultes, au titre des competences de l'Etat sur la repartition des emplois d'instituteurs dans les ecoles maternelles et elementaires publiques, et au titre des competences du departement sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires. Dans le cadre du conseil institue dans l'academie, les delegues des parents d'eleves sont, par exemple, consultes au titre des competences de l'Etat sur la structure generale des lycees et sur les orientations du programme academique de formation continue des adultes ; ils donnent notamment leur avis au titre des competences de la region sur le schema previsionnel des colleges, des lycees et des etablissements d'education speciale. Pour faciliter la participation des representants des parents d'eleves a ces conseils, des mesures d'ordre indemnitaire ont ete prevues dans le cadre de l'execution du budget de 1989 : des sommes seront degagees tendant a compenser les frais de deplacement des interesses lorsqu'ils siegent aux conseils departementaux et academiques. Enfin, les representants des parents d'eleves jouent largement leur role de partenaire de l'acte educatif sur le plan national en siegeant au Conseil de l'enseignement general et technique (CEGT) et au Conseil superieur de l'education nationale (CSEN) (decret no 65-1053 du 19 novembre 1965 modifie relatif au Conseil superieur de l'education nationale et conseils d'enseignement). L'importance de ces conseils est a souligner. Le CEGT « donne son avis sur les reglements relatifs aux programmes, aux examens, a la delivrance des diplomes a la scolarite et sur les questions interessant l'enseignement prive primaire, secondaire et technique ». Quant au CSEN, il est notamment « obligatoirement consulte et peut donner son avis sur toutes questions d'interet national concernant l'enseignement ou l'education quel que soit le departement ministeriel interesse ». En outre, il « donne son avis sur toutes questions dont il est saisi par le ministre ».