Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le fait que les indemnites Assedic ne sont plus considerees comme un salaire par les caisses d'allocations familiales lors du calcul de l'aide personnalisee au logement (APL). En effet, l'attribution de l'aide personnalisee au logement tient compte dans son calcul de base d'un abattement de 30 p 100 sur les revenus salariaux et sur les pensions. Or, en vertu du decret no 85-932 en date du 30 aout 1985, cet abattement n'est plus applique aux personnes percevant une indemnite Assedic. Cette situation aboutit a ce que des personnes qui beneficient de l'APL lorsqu'elles sont en activite la perdent lorsqu'elles se trouvent dans la position difficile de demandeur d'emploi, voyant ainsi la precarite de leur condition s'aggraver. Il demande quelles sont les mesures envisageables afin de corriger cette situation injuste.