Collectivites locales : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, dans quel delai paraitra le decret modifiant le decret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au reclassement des retraites dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Il lui souligne a cette occasion que de nombreux retraites sont en attente de leur integration dans ces nouveaux cadres d'emplois.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 13 février 1989